À partir du 1er janvier 2010, une nouvelle réglementation norvégienne sur l'imposition des pensions versées aux personnes ayant leur résidence fiscale à l’étranger entre en vigueur.
Les nouvelles règles impliquent qu'à partir du 1er janvier 2010, en principe, les pensions versées par la Norvège aux personnes ayant leur résidence fiscale à l’étranger sont assujetties à l'impôt en Norvège.
La retenue d'impôt sur les pensions comprend :
- Pensions de base, pensions complémentaires de la Sécurité Sociale Norvégienne (Folketrygden) et pensions de la fonction publique,
- Pensions professionnelles privées, lorsque la personne a gagné des points de retraite dans la Sécurité Sociale Norvégienne, et lorsque la personne est imposable en Norvège.
- Autres pensions qui ont été soumises à des déductions pour des primes ou pour des versements au régime de pension. La taxe est de 15 % de la pension brute.
Les conventions fiscales
L’impôt norvégien selon les nouvelles règles sur l’imposition de la pension peut être limité en vertu des conventions fiscales.
Les conventions fiscales ont des règles différentes pour la répartition du droit à l’imposition entre le pays d'origine et la Norvège. Selon certains accords, la Norvège peut taxer les pensions à un taux inférieur à 15 %. Selon d'autres accords, totalité ou partie de la pension peut être exonérée d'impôt en Norvège.
Un bénéficiaire de pension pensant pouvoir bénéficier d’une baisse d’impôt ou d’une dispense d'impôt en vertu des règles d'une convention fiscale doit lui-même contacter le bureau des impôts (Skattekontoret) en Norvège et apporter la preuve que sa résidence fiscale n’est pas en Norvège. Lorsqu’une partie seulement de la pension est exonérée d'impôt en Norvège, il faut également présenter des justificatifs stipulant le montant de la pension qui n’est pas imposé en Norvège.
Les conventions fiscales donnant à la Norvège le droit de taxer les pensions.
Certaines conventions fiscales donnent le droit à la Norvège d'imposer à la source les pensions.
Les personnes ayant leur résidence fiscale dans un autre pays nordique doivent payer l’impôt norvégien sur les pensions versées par la Norvège. C'est le pays de résidence qui doit assurer que la pension ne sera pas doublement taxée, soit en exonérant la pension norvégienne de l'impôt, soit en lui permettant une déduction du montant de l’impôt correspondant à la taxe norvégienne.
Les personnes ayant leur résidence fiscale en France doivent payer l'impôt en Norvège sur certaines pensions.
Les personnes ayant leur résidence fiscale en Thaïlande doivent payer des impôts en Norvège sur la partie de la pension qui n'est pas imposée en Thaïlande.
Les conventions fiscales ne donnant pas le droit à la Norvège de taxer les pensions
Certaines conventions fiscales permettent seulement au pays de résidence d’imposer la pension. Ainsi, la Norvège ne peut pas imposer la retenue à la source. Il s'agit, entre autres, des conventions fiscales avec l'Espagne et le Pakistan.
Les pays avec lesquels la Norvège n'a pas de conventions fiscales
Dans les pays avec lesquels la Norvège n’a pas de convention fiscale, les États ne se sont pas engagés pour éviter la double imposition. Dans ces cas, il est fréquent que le pays de résidence empêche la double imposition, soit par non-imposition des pensions, soit en versant une déduction pour l'impôt norvégien.
Les retraités vivant dans un autre pays de l'EEE
Les bénéficiaires de pensions qui résident dans un autre pays de l'EEE et qui sont imposés en Norvège pour la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus (au moins 90 %) peuvent demander à ce que la taxe soit calculée selon les mêmes règles qui s'appliquent aux personnes résidant en Norvège. Les pensions faibles, qui sont exonérées de tout impôt pour les personnes résidant en Norvège, seront également exonérées d'impôt pour les personnes vivant dans un autre pays de l'EEE. Si la personne est mariée, le revenu du conjoint doit également être inclus dans l'évaluation pour déterminer si au moins 90 % des revenus sont imposables en Norvège.
La demande pour être imposé selon les mêmes règles que les personnes résidant en Norvège doit accompagner la déclaration de revenus (selvangivelsen) chaque année. Le bénéficiaire de la pension doit démontrer que sa résidence fiscale est dans un autre pays de l'EEE. Il doit également présenter la documentation stipulant les revenus qu'il a reçus à l’extérieur de la Norvège.
Ceci s'applique uniquement lorsque le bénéficiaire de pension est un résident d’un pays de l'EEE auprès duquel la Norvège peut obtenir des renseignements sur les revenus et la fortune de la personne.
Pour plus d'informations :
La Direction Générale des Impôts (Skattedirektoratet) enverra en novembre des informations sur les nouvelles règles aux bénéficiaires de pension concernés et qui sont enregistrés dans leurs registres.
Les mêmes informations seront mises en ligne sur le site internet : www.skatteetaten.no.
Téléphone : 0047 22 07 70 00 ou courriel : skattnord@skatteetaten.no